Article 1 – Les membres

Section 1 : Qui peut adhérer

Tout individu, société de personnes ou corporation qui fabrique ou distribue des produits nautiques vendus au Canada (excluant les détaillants) peut devenir membre actif de l'Association canadienne des manufacturiers de produits nautiques (ACMPN)/Canadian Marine Manufacturers Association (CMMA). L'ACMPN, désignée ci-après sous le terme « l'Association », est un organisme affilié à la NMMA (National Marine Manufacturers Association). L'adhésion d'une entreprise à l'Association englobe l'adhésion de toutes ses filiales, entreprises associées et coentreprises, dans la mesure où les dites filiales, entreprises associées et coentreprises fabriquent et/ou distribuent des produits nautiques au Canada.

Le statut de membre associé est offert aux entreprises, organisations et individus qui fournissent des services à l'industrie nautique, y compris les éditeurs de publications, les entreprises de service, les consultants, les agences de publicité et de relations publiques, les compagnies d'assurance et les sociétés de financement du secteur nautique ainsi que plusieurs autres types d'entreprises qui desservent l'industrie nautique.

Le statut de membre de l'Association est accordé à des entreprises, à des sociétés de personnes et à d'autres entités commerciales et non aux individus qui travaillent au sein de ces organisations. Par contre, une personne qui est propriétaire unique d'une entreprise peut devenir membre de l'ACMPN.

Section 2 : Demandes d'adhésion

Pour adhérer à  l'ACMPN, il faut acheminer une demande écrite au siège social national de l'Association, situé à Oakville, en Ontario. Un paiement correspondant au montant de la cotisation annuelle fixée pour le futur membre ou à la portion de la dite cotisation exigible selon le calendrier de paiement des cotisations en vigueur doit être envoyé avec la demande, qui doit être signée par le candidat. Cette demande doit aussi être accompagnée d'une entente signée par le candidat dans laquelle il déclare qu'il accepte de se conformer aux dispositions de la charte et aux règlements de l'Association, de participer aux programmes de cueillette de données statistiques de l'Association et de s'acquitter des cotisations payables à l'Association.

À compter de l'année modèle 2007, les fabricants d'embarcations membres de l'ACMPN devront participer au Programme de certification des embarcations de la NMMA pour conserver leur statut de membres de l'Association.

Cette exigence visant les membres de l'Association sera mise en œuvre progressivement, sur une période de trois ans, de la façon suivante :

(a)    L'année modèle 2005 sera consacrée à la communication. Au cours de cette année, les membres de l'Association seront sensibilisés au bien-fondé du processus de certification et informés du déroulement de ce processus.

(b)   L'année modèle 2006 sera une année de transition. Au cours de cette année, des inspections seront effectuées dans le cadre du processus de certification mais les fabricants membres ne seront pas tenus de corriger tous les écarts notés.

(c)    Durant l'année modèle 2007, les produits des entreprises qui fabriquent des embarcations devront être certifiés pour que ces entreprises puissent conserver le statut de membres de l'Assocation.1

Les demandes d'adhésion devront alors être accompagnées d'un document certifiant que le candidat satisfait aux exigences stipulées dans la charte. Le registraire de l'Association étudiera chaque demande et effectuera les vérifications nécessaires afin de s'assurer que le candidat satisfait bel et bien aux exigences d'adhésion. Une fois qu'une demande d'adhésion aura été jugée admissible par le registraire, le conseil en sera avisé et, si la candidature du demandeur est approuvée par la majorité des membres du conseil d'administration, le statut de membre actif lui sera accordé.

Section 3 : Radiation d'un membre

S'il advenait que le paiement de la cotisation d'un membre soit en souffrance depuis 90 jours, le membre en question recevrait alors un avis écrit l'informant que son adhésion à l'Association sera révoquée à moins qu'il ne s'acquitte du montant en souffrance dans un délai de 30 jours, à compter de la date de l'avis. D'autre part, tout membre qui ne satisfait plus aux critères d'adhésion de l'Association peut aussi s'en voir radié. Dans un tel cas, le conseil d'administration communique avec le membre en question pour l'aviser qu'il n'est plus considéré comme étant admissible au statut de membre de l'Association.

1 Résolution acceptée par vote majoritaire des membres lors de l'assemblée générale annuelle du 18 janvier 2005

Dans les 30 jours suivant cet avis, le conseil d'administration organisera une rencontre dans le but d'étudier le cas du membre qui risque d'être radié. Dans le cadre de cette rencontre, celui-ci aura l'occasion de fournir des éléments de preuve pour soutenir la légitimité du maintien de son statut de membre. Le conseil d'administration avisera le membre de la décision qu'il aura prise en ce qui concerne son statut dans un délai de 15 jours suivant cette rencontre. La radiation d'un membre ne le dégage pas de l'obligation de payer toutes les cotisations exigibles ou perçues pour couvrir son adhésion jusqu'à la fin de la période visée.

Section 4 : Démission d'un membre

Un membre peut se retirer de l'Association en envoyant au directeur exécutif de l'Association, au siège social national, un préavis écrit d'au moins 60 jours. Une démission de ce genre ne peut entrer en vigueur avant la fin de l'année fiscale en cours ni avant que le membre n'ait payé sa cotisation et se soit entièrement acquitté et de toutes ses obligations financières envers l'Association pour une période prenant fin à la date d'entrée en vigueur de sa démission.

Article II – Gestion

Section 1 : Conseil d'administration

Le conseil d'administration et les différents comités qui en relèvent, dans l'éventualité où de tels comités sont formés, font des recommandations à l'Association au sujet des politiques et des programmes à envisager.

Section 2 : Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration se compose de 17 personnes. Les membres de ce groupe procèdent à l'élection d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Toutes ces personnes sont élues parmi les membres de ce groupe de 17 personnes.

Section 3 : Siège social de l'association

Le siège social national de l'Association doit être situé dans la région du Toronto métropolitain.

Section 4 : Directeur exécutif

La National Marine Manufacturers Association embauchera un citoyen canadien pour occuper le poste de directeur exécutif de l'association. Le directeur exécutif s'occupera de la gestion administrative de l'Association et il relèvera du conseil d'administration ainsi que du président de la NMMA. Sa tâche consistera à assurer la mise en œuvre et le respect des politiques de l'Association et à gérer les programmes de l'Association.

Section 5 : Élection des membres du conseil

Les mandats des membres du conseil d'administration seront échelonnés de telle sorte que la moitié (1/2) des membres du conseil, ou un nombre de membres aussi proche de la moitié que possible, soient élus chaque année pour un mandat de deux ans. Lors de l'assemblée annuelle, neuf (9) membres seront élus pour des mandats de deux ans et huit (8) membres seront élus pour des mandats d'un an. Par la suite, tous les membres seront élus pour des mandats de deux ans. Les membres fondateurs demeureront en poste jusqu'à ce qu'une nouvelle élection puisse être tenue dans le cadre de l'assemblée annuelle.

À la discrétion du comité de mise en candidature et dans le but d'assurer un bon équilibre au sein du conseil d'administration, le conseil pourra élire des membres pour des mandats d'un an si nécessaire et lorsque nécessaire.2

Section 6 : Quorum

Pour atteindre le quorum, la participation de plus de la moitié du nombre total de membres siégeant au conseil est requise et ce, pour n'importe quelle réunion du conseil d'administration.

Section 7 : Réunions du conseil d'administration

Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président, qui choisit l'heure et l'endroit où elles auront lieu. Une convocation écrite, rédigée sous la supervision du directeur exécutif et précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion, doit être postée aux membres du conseil au moins dix jours avant la date de la réunion. Cet avis peut aussi être envoyé par télécopieur, auquel cas il devra être envoyé au moins cinq jours avant la date de la réunion, sans compter les dimanches et les jours fériés.

2 Résolution acceptée par vote majoritaire des membres lors de l'assemblée générale annuelle du 18 janvier 2005

Section 8 : Postes vacants

Un poste est considéré comme vacant lorsque le membre qui l'occupait meurt, quitte son travail au sein de l'entreprise dont l'adhésion lui a permis d'occuper un poste au conseil ou lorsqu'il cesse de participer activement aux activités commerciales de cette entreprise. Quand un poste se libère, le président désigne une personne employée par une entreprise membre de l'Association pour le combler. La nomination de cette personne doit être approuvée par le conseil d'administration lors de la prochaine réunion prévue au calendrier. Toute personne qui comble ainsi un poste vacant siégera au conseil jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.

Section 9 : Rémunération et remboursement des dépenses

La rémunération des membres du conseil est interdite. Toutefois, avec l'autorisation du conseil d'administration, le trésorier peut rembourser certaines dépenses raisonnables encourues par les membres du conseil pour assister aux réunions. Le conseil d'administration peut aussi autoriser le remboursement de dépenses encourues par les membres de l'Association pour assister à des réunions de comités.

Section 10 : Procurations

Les membres du conseil ne peuvent exercer leurs droits de membre par procuration.

Article III – Dirigeants

Section 1 : Dirigeants 

Le groupe des dirigeants élus de l'Association est constitué d'un président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un trésorier. Aucune personne ne peut occuper plus d'un poste à la fois.

Section 2 : Élection des dirigeants

Les dirigeants doivent être élus parmi les membres du conseil d'administration. Le conseil procédera à l'élection des dirigeants lors de la réunion du conseil d'administration qui suivra l'assemblée annuelle au cours de laquelle ils ont été élus comme membres du conseil. Les dirigeants sont élus pour des mandats de deux ans. Tout membre en règle du conseil peut soumettre des candidatures pour combler un poste, quel qu'il soit.

Section 3 : Le président

Le président doit présider toutes les réunions de l'Association ainsi que celles de son conseil d'administration et désigner les différents comités. Il est membre d'office de tous les comités. Le président accomplit aussi toute autre tâche inhérente à sa fonction pouvant lui être confiée à l'occasion par le conseil d'administration

Section 4 : Président sortant

À la fin de son mandat, le président siégera au conseil en qualité de président sortant et en tant que membre non élu et sans droit de vote. La durée de son mandat sera de deux ans, après quoi, le président sortant pourra se présenter à nouveau pour être élu comme membre du conseil d'administration de l'ACMPN.

Section 5 : Vice-président

En l'absence du président, ou advenant le fait qu'il se trouve dans l'incapacité de remplir ses fonctions, le vice-président assumera les responsabilités du président et sera investi de ses pouvoirs.

Section 6 : Secrétaire

Le secrétaire supervisera la rédaction des procès-verbaux des réunions et la gestion des dossiers de l'Association.

Section 7 : Trésorier

Le trésorier supervisera la gestion des comptes et du budget de l'Association et fera des comptes-rendus périodiques de la situation au conseil d'administration. Il prendra les arrangements nécessaires pour que des comptables agréés procèdent chaque année à un audit comptable certifié, qui sera présenté aux membres du conseil. Le trésorier conservera un exemplaire complet du rapport de cet audit aux bureaux de l'Association afin que les membres qui pourraient vouloir le consulter puissent le faire.

Section 8 : Postes de dirigeants vacants

Un poste de dirigeant sera considéré comme vacant si le membre qui l'occupait meurt, quitte son travail au sein de l'entreprise dont l'adhésion lui a permis d'occuper un poste au conseil ou s'il cesse de participer activement aux activités commerciales de cette entreprise. Si un poste de dirigeant se libère, le président désignera une personne employée par une entreprise membre de l'Association pour le combler. La nomination de cette personne doit être approuvée par le conseil d'administration lors de la prochaine réunion prévue au calendrier. Toute personne qui comble ainsi un poste vacant siégera au conseil jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur.

Section 9 : Rémunération

Toute rémunération des dirigeants du conseil d'administration est interdite, sauf s'il s'agit de rembourser des dépenses

Article IV – Finances

Section 1 : Exercice financier

L'exercice financier de l'Association débutera le 1^er octobre de chaque année.

Section 2 : Cotisations

Le montant de la cotisation de chaque membre sera déterminé selon le volume des ventes réalisées au Canada au cours du dernier exercice financier complété par l'entreprise du membre en question. Le volume des ventes dont il sera tenu compte englobe les ventes de produits nautiques, de matières premières et de pièces destinées aux produits nautiques fabriqués et/ou distribués par l'entreprise qui emploie le membre, à l'exception des ventes faites à des entités gouvernementales.

Section 3 : Taux des cotisations

Le conseil d'administration établira le taux des cotisations et déterminera le montant de la cotisation maximale et minimale. Toutes les cotisations doivent être payées en dollars canadiens.

Section 4 : Paiement des cotisations 

Les cotisations sont payables dans les 30 jours suivant la première journée de l'exercice financier de l'Association sauf en ce qui concerne les cotisations correspondant au montant minimal déterminé par le conseil. S'ils le désirent, les membres peuvent payer leurs cotisations en deux versements. Le premier versement doit être effectué le premier jour de l'exercice financier de l'Association et le deuxième versement est exigible au plus tard six mois après le premier.

Section 5 : Les cotisations appartiennent à l'Association

Toutes les cotisations payées à l'Association deviennent la propriété exclusive de l'ACMPN. Une personne dont le statut de membre est révoqué ou qui quitte l'Association ne peut réclamer aucune partie des sommes payables à l'Association ou versées au compte de l'ACMPN.

Article V – Réunions

Section 1 : Assemblée annuelle

L'assemblée annuelle des membres de l'Association se tiendra en automne, une fois l'an, et elle sera convoquée par le président, qui déterminera le lieu, l'heure et la date de l'assemblée.

Section 2 : Convocation

Une convocation écrite, rédigée sous la supervision du secrétaire et précisant la date, l'heure et le lieu de la réunion, doit être postée à tous les membres du conseil au moins dix jours avant la date de la réunion. Cette convocation ne doit pas être postée plus de 40 jours avant la date de la réunion.

Section 3 : Quorum

Pour qu'il y ait quorum lors d'un vote, 50 pour cent de l'ensemble des membres du conseil ou au moins la majorité des membres présents doivent voter en faveur de la proposition. Le quorum est requis pour l'adoption de toute proposition soumise au vote des membres du conseil.

Section 4 : Droits de vote

Chaque membre n'a droit qu'à un seul vote sur toute question soumise au vote des membres du conseil. Les membres associés n'ont pas le droit de vote.